Comment rendre vos biens immobiliers cessibles ?
Les collectivités territoriales françaises sont dotées d’un patrimoine immobilier particulièrement diversifié, pouvant inclure mairies, bureaux, piscines, bâtiments scolaires, parkings, etc. Elles font donc face, au quotidien, à des défis majeurs concernant la gestion et la valorisation de leurs actifs.
Conscients de ces enjeux, les experts d’Agorastore proposent des éclaircissements et des solutions concrètes pour vous accompagner dans ces problématiques. Dans cet article, nous faisons le point sur les biens immobiliers, propriété des collectivités, qui peuvent être cédés et les précautions essentielles à prendre avant toute vente.
Déclassement de certains biens immobiliers
Les collectivités territoriales peuvent vendre leurs biens immobiliers, à condition qu’ils fassent partie du domaine privé.
Les biens immobiliers appartenant au domaine public peuvent devenir cessibles grâce à un processus de déclassement. En effet, certains biens affectés à l’usage de tous ou à un service public, mais non essentiels, peuvent être considérés comme relevant du domaine privé suite à un déclassement.
Dans ce cadre, c’est l’organe compétent de la collectivité territoriale qui approuve le déclassement d’un bien du domaine public, après s’être assuré que le bien n’est plus affecté à l’usage direct du public ou à un service public.
Cette démarche, soumise à une justification du caractère d’intérêt général du déclassement, nécessite une analyse minutieuse de l’affectation actuelle et antérieure du bien.
Les déclassements anticipés sont également envisageables, permettant de céder des biens encore affectés à l’usage public. Cette procédure exige une planification rigoureuse et l’inclusion de conditions résolutoires spécifiques.
Distinction entre domaine public et domaine privé
Il est crucial de distinguer les biens relevant du domaine public, inaliénables et imprescriptibles, de ceux du domaine privé. Selon l’article L.2111-1 du CG3P, sont considérés comme appartenant au domaine public les biens affectés à l’usage direct du public ou à un service public, nécessitant un aménagement indispensable à leurs missions.
Les biens tels que les bâtiments, parkings ou certains bâtiments scolaires, affectés à un service public, ne peuvent généralement pas être cédés, sans déclassement préalable, au même titre que les réseaux d’eau et d’assainissement.
En revanche, les biens du domaine privé, comme par exemple les bureaux, les chemins ruraux ou les réserves foncières, sont gérés librement par les collectivités et peuvent être cédés.
Respect de la valeur vénale
Une fois la cessibilité d’un bien immobilier confirmée, le processus de cession peut être engagé par la collectivité. L’avis du Domaine, obligatoire pour les collectivités de plus de 2 000 habitants, doit être annexé à toute délibération pour vente. Il permet d’obtenir une valeur d’estimation pour le bien. Il est possible pour la collectivité territoriale de s’éloigner de cette valeur, sous réserve de motiver l’écart, notamment par une mise en concurrence.
En effet, les collectivités doivent respecter l’obligation de vendre leurs biens immobiliers à leur valeur vénale, qui peut être évaluée par estimation indépendante, mais qui est toujours, in fine, déterminée par le marché.
Dans ce cadre, les enchères en ligne représentent un mode de cession particulièrement efficace pour atteindre, voire dépasser, la valeur vénale des biens immobiliers, grâce à une concurrence accrue entre les acquéreurs potentiels.
La transparence, l’efficacité et la souplesse de ce canal de vente sont parfaitement adaptées aux enjeux des collectivités territoriales dans la valorisation de leur patrimoine immobilier.
La cession des biens immobiliers des collectivités territoriales est un processus complexe, mais essentiel pour une gestion efficace de leur patrimoine. Une identification précise des biens cessibles, le respect des procédures de déclassement et l’adoption de méthodes de vente transparentes, comme les enchères en ligne, sont cruciaux pour le succès de vos transactions immobilières.
Agorastore vous accompagne à chaque étape du processus de vente. Contactez nos experts pour transformer vos défis immobiliers en opportunités fructueuses.
