L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est un établissement public à caractère administratif français sous tutelle des ministères de la Justice et des Comptes Publics visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.

Depuis 2018, l’AGRASC a vendu plus de 200 biens immobiliers avec Agorastore. Nous revenons sur cette collaboration avec Arnaud de Laguiche, Magistrat et Chef du département Immobilier de l’AGRASC :

Quel est le rôle du département Immobilier de l’AGRASC ?

Le département Immobilier de l’AGRASC a deux missions principales : une mission pendant la phase de saisie des biens et une mission pendant la phase de confiscation. 

Nous aidons à la réalisation des saisies lors d’une enquête, lorsque les policiers, les procureurs ou les juges veulent empêcher un délinquant de se séparer de ses actifs, et ce dans le but de rendre possible une confiscation ultérieure de ces biens. Dans ce cadre, nous faisons également publier les saisies immobilières dans le fichier immobilier, ce qui rend l’immeuble saisi indisponible à la vente. 

La confiscation, c’est la peine qui entraîne la perte de propriété par le condamné et le transfert du bien à l’État. Le département Immobilier gère ainsi les biens immobiliers confisqués définitivement par la justice. Nous les gérons à court/moyen terme, afin de les vendre. 

Le produit de la vente des biens confisqués alimente le budget général de l’État, des programmes spécifiques (lutte contre le trafic de stupéfiants, protection des victimes de proxénétisme et traite des être humains) ou est utilisé pour indemniser les victimes s’étant vu octroyer des dommages et intérêts par une juridiction. 

Tous les biens confisqués sont-ils destinés à être vendus ?

Oui, ils sont tous destinés à être vendus. Depuis la loi d’avril 2021, nous pouvons désormais garder certains biens dans notre patrimoine en gestion pour en faire un usage social. Nous les confions alors à des associations, des fondations ou des foncières solidaires qui vont développer un projet d’intérêt général à l’intérieur. Dans ce cas, nous restons propriétaire, mais cela représente une infime partie des biens confisqués, près de 99% de ces biens sont vendus.

Quel est votre rôle au sein du département Immobilier de l’AGRASC ?

Je suis le Chef du département Immobilier. Magistrat judiciaire de formation, j’ai exercé des fonctions de procureur pendant environ 10 ans. Dans mes fonctions actuelles, j’ai un rôle de formateur et de conseiller auprès des tribunaux, des policiers et des gendarmes pour les aider à réaliser des saisies et des confiscations immobilières. Je suis également chargé de superviser l’activité du service, c’est-à-dire toute l’activité de gestion et de vente des biens immobiliers. Je participe également aux relations internationales de l’AGRASC.

Quels sont les principaux défis que vous rencontrez dans la gestion des biens immobiliers confisqués ?

La principale difficulté, c’est que l’AGRASC rencontre beaucoup de “succès”, il y a donc de plus en plus de peines de confiscation, mais notre capacité interne à traiter ces biens immobiliers et à les céder reste assez limitée. 

Nous avons donc beaucoup de biens en gestion et nous essayons de résorber ce stock en trouvant des méthodes efficaces pour vendre ces actifs rapidement. Tant que l’Agence reste propriétaire de ces biens, cela génère du travail supplémentaire pour les agents et entraîne des coûts de gestion importants. Nous avons en effet des taxes foncières à payer et des frais inhérents au simple fait d’être propriétaire de ces biens. 

Quelles méthodes de cession immobilière utilisez-vous pour vendre ces biens ?

Comme ce sont des biens de l’État, la règle générale à laquelle nous sommes soumis est de les vendre en assurant une certaine publicité et une mise en concurrence. Sauf pour quelques exceptions, nous devons utiliser des méthodes qui permettent de justifier que nous avons donné de la publicité à notre action de mise en vente. 

C’est notamment pour cela que nous avons réalisé ce partenariat avec Agorastore. Votre solution permet de diffuser largement l’information et de recueillir le plus d’offres possibles, dans l’intérêt de l’État.

Nous pouvons également passer par d’autres modes de vente traditionnels, comme la vente aux enchères par un notaire. Le notaire réalise alors une adjudication à la chambre des notaires, ce qu’on appelle une vente à la bougie. Certains notaires proposent aussi des ventes notariales interactives en recueillant les offres en ligne.

Et vous choisissez la méthode en fonction du bien ou du contexte dans lequel il a été saisi ?

Nous  choisissons en fonction de différents paramètres : la valeur du bien, l’ancrage territorial du prestataire, sa connaissance du marché, sa base de clients, etc. 

Pour les dossiers particuliers, avec des biens de grande valeur notamment, nous travaillons avec des études spécialisées qui font des appels d’offres en plusieurs phases, permettant à l’agence de filtrer les personnes intéressées et d’assurer une diffusion auprès de candidats internationaux. 

Qu’est-ce qui vous a poussé à choisir Agorastore pour la vente de certains biens immobiliers de l’AGRASC ?

La publicité assez large que vous pouvez mettre en place et la mise en concurrence transparente sont des éléments importants pour nous. 

Et puis, il y a le fait que l’AGRASC est une petite structure qui grandit vite et qui souhaite se moderniser. Nous voulons offrir un service rapide et fonctionner de manière plus dématérialisée. Votre solution innovante en ligne répond bien à cela. Cela participe au développement de l’image que nous voulons donner de l’Agence.

Je constate également une fluidité dans le partage de l’information entre mon équipe et nos  correspondants chez Agorastore. C’est important, car nous avons à cœur de répondre rapidement aux interrogations de nos partenaires.

Est-ce qu’il y a un bien ou une vente réalisée avec Agorastore qui vous a marqué ?

Il y a un bien qui sort un peu du lot, que nous venons de confier à Agorastore : un immeuble au bord de mer à Marseille, sur la corniche Kennedy. Il avait été confisqué dans le cadre d’une affaire de criminalité organisée. C’est le bien le plus important que l’on ait confié à Agorastore. 

Dans la majorité des cas, ce sont des biens plus ordinaires, mais nous avons vendu ensemble, et avec beaucoup de succès, quelques maisons aux Antilles. Je me souviens également que nous avons été agréablement surpris, l’année dernière, par la vente d’un petit appartement en Corse, à Porto-Vecchio. Il s’est vendu beaucoup plus cher que ce que nous avions pensé. 

Quel est votre principal objectif en 2025 ?

Notre objectif est que notre capacité à vendre atteigne le nombre de confiscations que l’on reçoit. Et nous recevons plus de 200 biens par an maintenant !

Petit à petit, cette ambition devient une réalité : en 2024, nous avons dépassé pour la première fois les 200 ventes immobilières.

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