Une loi visant à faciliter la mise en œuvre de l’objectif ZAN et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a été promulguée le 20 juillet dernier.

Pour lutter contre l’artificialisation des sols, le gouvernement a mis en place l’objectif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) dans le cadre de la loi Climat et Résilience adoptée le 22 août 2021. 

Concrètement, l’objectif ZAN vise à équilibrer la quantité de terrains naturels, agricoles ou forestiers perdus avec ceux qui sont renaturés ou restaurés. Il a cependant rencontré de nombreuses critiques de la part des élus locaux qui jugent le calendrier intenable et les difficultés juridiques mal anticipées.

De nouvelles ressources pour atteindre l’objectif ZAN

Le Sénat a donc été missionné, en septembre 2022, pour proposer un texte visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs du zéro artificialisation nette au cœur des territoires. Après quelques modifications, le texte a été adopté par les députés en juin 2023 et finalement promulgué le 20 juillet dernier, suite à un accord en commission mixte paritaire.

Cette loi entend ainsi concilier la sobriété foncière et le développement des territoires. Elle propose plus précisément :

  • Des délais supplémentaires pour intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation dans les documents d’urbanisme locaux (SRADDET, PLU, cartes communales…).
  • De nouveaux outils à disposition des collectivités pour atteindre l’objectif ZAN : comptabilisation en net de l’artificialisation dès la première période décennale 2021-2031, une expansion du droit de préemption urbain, la possibilité de différer la décision sur un projet qui pourrait compromettre la réalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation d’ici 2031…).
  • Une nouvelle instance régionale de gouvernance, la conférence ZAN, composée d’élus locaux compétents en matière d’urbanisme et de planification, et de représentants de l’État. Elle assistera l’exécutif régional et discutera de toutes les questions liées à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Cette conférence sera consultée lors de la qualification des projets de grande envergure nationale ou européenne.
  • Sur les 125 000 hectares prévus d’ici 2031, une allocation nationale de 12 500 hectares est prévue pour les grands projets nationaux ou européens (projets industriels d’intérêt majeur, construction de lignes à grande vitesse, de prisons, futurs réacteurs nucléaires…), dont 10 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un SRADDET. Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme viendra préciser cette répartition. Au-delà de cette allocation, toute consommation supplémentaire ne pourra être déduite du quota des régions.
  • La mise en place d’une « commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols » pouvant être saisie par une région en cas de désaccord sur la liste des grands projets.
  • L’introduction d’une « garantie rurale » d’un hectare pour toutes les communes, indépendamment de leur densité, à condition qu’elles soient couvertes par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026. Ce droit à construire peut être mutualisé à l’échelle intercommunale.

Une révolution dans la gestion du patrimoine immobilier public

La protection des zones naturelles et la rareté du foncier sont en train de révolutionner la gestion du patrimoine immobilier public, qui se doit d’être durable.

Les collectivités doivent déployer des solutions concrètes pour continuer de se développer, d’accueillir leur population et de proposer des services de qualité, tout en répondant à l’objectif ZAN.

Dans ce contexte de contraintes croissantes, l’optimisation du patrimoine immobilier est une nécessité absolue. Souvent mal connu, parfois mal entretenu, ce patrimoine constitue des emprises foncières non négligeables, représentant un gisement important de recettes, mais surtout un fort potentiel de projets à l’heure de la raréfaction du foncier.

Parmi les stratégies déployées pour développer et valoriser leur patrimoine immobilier, les communes peuvent travailler sur deux axes majeurs :

  • Le contrôle des zones non artificialisées par la vente du foncier à des projets choisis par les collectivités : la rareté du foncier incluant nécessairement une approche plus qualitative.
  • L’optimisation du foncier bâti par l’acquisition et la vente de biens désaffectés permettant ainsi la densification des centres-villes.

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