Webinar

Comment préparer une cession immobilière en tant qu’entité publique ?

Découvrez ce webinar sur le patrimoine immobilier public avec Servan Ndjantcha et Mélissa Rivière

  • Identification des biens cessibles – Distinction entre biens relevant du domaine public et privé
  • Déclassement et désaffectation
  • Valeur réelle et estimation domaniale – pratique et jurisprudences
  • Délégation et choix de la méthode de vente des actifs
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