Comment déclasser et désaffecter un bien immobilier public ?

• Modalités de déclassement d’un bien du domaine public
• Hypothèse du déclassement du bien préalablement à sa désaffectation
• Sanctions attachées à la cession d’un bien relevant du domaine public sans déclassement préalable du bien avant sa désaffectation

Le déclassement est une étape-clé dans la procédure de cession d’un bien immobilier d’une personne publique. Pour rappel seuls les biens du domaine privé peuvent être cédés à l’exception de
quelques dérogations abordées ci-après. Un déclassement n’ayant pas respecté les formalités nécessaires mettrait à risque la cession de par la nullité du contrat de vente et de la délibération
autorisant la signature de celui-ci.