Les biens sans maître, une opportunité pour développer le patrimoine des collectivités.
Dans le cadre de leur mission de gestion du domaine public, les collectivités territoriales sont confrontées à l’enjeu complexe de revitaliser et de développer leur territoire, tout en limitant l’étalement urbain.
Pour répondre à cet objectif, elles peuvent se tourner vers des projets de réhabilitation de bâtiments existants.
La procédure d’acquisition des biens sans maître devient alors une opportunité intéressante, permettant aux collectivités d’acquérir des biens se retrouvant sans propriétaire ou sans héritier dans la durée.
Dans cet article, nous expliquons comment fonctionne les différentes procédures d’acquisition des biens sans maître :
Qu’est-ce qu’un bien sans maître ?
Les biens sans maître désignent les biens immobiliers pour lesquels aucun propriétaire n’est identifié ou dont les propriétaires ne se manifestent plus. Deux situations permettent de classer un bien comme « sans maître » :
- Le bien fait partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans, sans qu’aucun successible ne se soit présenté.
- Les biens n’ayant pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de 3 ans, les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces biens sont également nommés « biens présumés sans maître ».
Ces biens peuvent être acquis par la commune, suivant une procédure légale, et peuvent être intégrés dans leur domaine public ou vendus. Elle peut ainsi développer son patrimoine immobilier à moindre coût, pour y installer des infrastructures publiques ou développer des projets répondant aux besoins locaux.
Comment acquérir un bien sans maître ?
L’acquisition des biens sans maître par une collectivité suit une procédure spécifique à la situation du bien considéré :
Les biens successoraux sans maître
Si un bien fait partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et qu’aucun héritier ne s’est manifesté, la commune peut acquérir ce bien de plein droit.
En vertu de la loi 3DS, ce délai peut être réduit à 10 ans dans certains cas spécifiques, notamment pour des projets situés dans des zones prioritaires, comme les opérations de revitalisation de territoire.
Il convient de mentionner qu’une circulaire du 8 mars 20064 invite les personnes publiques qui souhaiteraient exercer leur droit de propriété sur des biens sans maître à s’assurer préalablement que les biens considérés peuvent être qualifiés comme tels, en consultant par exemple les services fonciers, les notaires ou le voisinage.
Une fois ces vérifications effectuées, le conseil municipal doit voter une délibération autorisant l’acquisition du bien. Enfin, un procès-verbal de prise de possession est établi et affiché en mairie pour formaliser l’opération.
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Les biens présumés sans maître
La procédure d’acquisition pour les biens présumés sans maître est décrite dans l’article L. 1123-3 du CGPPP. Cet article pose deux conditions cumulatives. D’une part, le bien ne doit pas avoir de propriétaire connu et, d’autre part, les taxes foncières ne doivent pas avoir été acquittées ou ont été acquittées par un tiers depuis plus de 3 ans.
La commune, après vérification auprès des services fiscaux, doit alors adopter un arrêté municipal constatant que l’immeuble satisfait aux conditions susmentionnées. Cet arrêté est publié, affiché et notifié aux personnes concernées (ancien propriétaire, exploitants, etc.).
Si aucun propriétaire ne se manifeste dans un délai de six mois, la commune peut, par délibération, intégrer ce bien dans son patrimoine. L’article L. 1123-3 précise que cette incorporation est également constatée par arrêté de l’exécutif.
Ces différentes procédures permettent aux collectivités d’incorporer des biens inutilisés à leur patrimoine, les transformant ainsi en actifs valorisables pour des projets d’intérêt local.
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