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Vous gérez un bien public inutilisé ou en voie de désaffection ? Le déclassement est la première étape pour lui donner une nouvelle vie. Que dit la loi ? Quelles sont les démarches à suivre ? Voici un guide pratique pour vous accompagner dans ce processus.

Qu’est-ce que le déclassement ?

Un bien appartenant au domaine public est par principe inaliénable et imprescriptible. Cependant, pour être cédé, ce bien doit être déclassé et intégré au domaine privé de la collectivité. Ce déclassement signifie que le bien ne remplit plus sa fonction d’intérêt public (historique, artistique ou fonctionnel) et qu’il peut désormais être vendu ou transféré.

Identifier les biens meubles cessibles

La première étape consiste à déterminer quels biens peuvent être légalement vendus. Les conditions posées à la cession d’un bien mobilier dépendent de la collectivité publique qui en est propriétaire et du statut de ces biens. Les biens meubles peuvent relever du domaine public ou privé de la collectivité.

  • Biens du domaine public : ces biens sont en principe imprescriptibles et inaliénables, sauf s’ils font l’objet d’un déclassement préalable. Exemples : archives publiques, biens archéologiques mobiliers, objets mobiliers inscrits ou classés au titre du code du patrimoine.
  • Biens du domaine privé : la majorité des biens mobiliers usuels et ordinaires des collectivités publiques relèvent de leur domaine privé et peuvent être cédés plus facilement.

Comment faire sortir un bien meuble du domaine public ?

La décision de déclassement et de vente doit être prise par l’organe délibérant de la collectivité (par exemple, le conseil municipal). Cette étape nécessite une délibération officielle et, dans certains cas, une évaluation préalable pour définir la valeur vénale du bien. Ce prix correspond à la valeur marchande et ne peut être inférieur à celle-ci, sauf rares exceptions prévues par la loi (comme des dons à des associations reconnues d’utilité publique).

La procédure de déclassement d’un bien public

Côté législation, la procédure de déclassement d’un bien public est encadrée par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui fixe les étapes à respecter et les conditions nécessaires. Avant de vous lancer dans ce processus, veillez à tenir compte des différentes phases indispensables :

Vérifier la désaffectation

Un bien ne peut sortir du domaine public que lorsqu’il n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public. Pour en attester, le bien ne doit plus être utilisé pour son rôle initial, par exemple, un véhicule administratif non utilisé ou du matériel informatique obsolète peuvent être considérés comme désaffectés une fois leur rôle initial achevé. Une décision officielle doit formaliser cette désaffection.

Acter la délibération officielle

La sortie d’un bien du domaine public nécessite une délibération de la collectivité concernée (commune, département, région, etc.). L’intervention de cet acte administratif est obligatoire pour valider le déclassement. Cette délibération a deux objectifs : 

  • Constater la désaffectation matérielle du bien.
  • Acter officiellement le déclassement du bien, permettant ainsi son transfert dans le domaine privé de la collectivité.

Rassembler les documents nécessaires

Pour garantir la conformité et la transparence du déclassement et unepossible cession d’un bien public, assurez-vous de rassembler les documents suivants :

  • Délibération autorisant la cession
  • Éventuelle évaluation par un expert ou un commissaire-priseur
  • Pièces administratives liées à l’historique du bien
  • Documents techniques (carnet d’entretien, certificats de conformité)

Le déclassement anticipé des biens publics : une solution proactive

Le déclassement anticipé permet de planifier à l’avance une sortie du domaine public, tout en continuant à utiliser le bien pour le service public ou les habitants pendant un certain temps. Cette démarche proactive permet aux collectivités d’optimiser la gestion de leur patrimoine en évitant les coûts liés à l’entretien de biens non utilisés ou en mauvais état.

Ce type de déclassement est particulièrement pertinent pour les véhicules, équipements techniques ou mobiliers ayant encore une valeur marchande intéressante. Concrètement :

  • L’acte de déclassement fixe une date future à laquelle le bien ne sera plus affecté au service public ou à l’usage du public.
  • Cela donne une certaine flexibilité pour préparer la transition ou l’éventuelle vente du bien.

👉 NB : même si le bien est encore en usage public, un acte administratif peut donc anticiper son déclassement et organiser sa sortie du domaine public à une date prévue.

Les modes de cession disponibles

Une fois le déclassement validé et les documents nécessaires rassemblés, il est temps de choisir le mode de cession adapté à votre bien et à vos objectifs. Les collectivités disposent de plusieurs options pour organiser la vente ou la transmission, selon la nature du bien et les priorités fixées :

  • Mise en concurrence : via des enchères publiques ou des plateformes en ligne, comme Agorastore, garantissant une transparence optimale.
  • Cession de gré à gré : sans concurrence, mais sous réserve de justifier la valeur obtenue.
  • Don ou échange : possible uniquement dans des cadres précis (ex. matériel informatique obsolète pour des associations).
  • Destruction : en dernier recours pour des biens sans valeur marchande.

En suivant ces étapes, les collectivités peuvent déclasser et céder leurs biens publics en toute sérénité, en garantissant la conformité juridique et une gestion transparente des ressources. Vous souhaitez aller plus loin ? Consultez nos guides pratiques ou contactez un de nos experts pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

👉 Guide des cessions des biens meubles des entités publiques : https://agorastore-services.com/livres-blancs/guide-des-cessions-des-biens-meubles/

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